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Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) Art 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009. A l'issue de la formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à : - la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique - les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative - les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
PRESENTATION DE LA FORMATION L'obligation de formation CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications La codification des débits de boisson dans le code de la santé publique La police administrative générale et spéciale CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER Les conditions liées à la licence et à la personne Les obligations relatives à l'établissement VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES Le commerce des boissons alcooliques à emporter Les obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES LA REGLEMENTATION LOCALE
Coût de la formation : Consulter l'organisme
14 heures
En centre et à distance https://www.umihformation.fr
ETRE MAJEUR;
Laurence MARIANI (UMIH Formation SAS)
0806700701
contact@umihformation.fr