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Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l'entreprise agricole, Savoir rédiger un bail rural, Maîtriser le contentieux du statut de fermage, Conseiller un agriculteur sur le choix d'une mise en société, Appréhender l'incidence du montant des cotisations sociales agricoles, Connaître les outils d'une transmission de l'entreprise agricole, Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d'orientation agricole pour l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, Assurer le suivi d'un dossier d'une entreprise agricole en difficulté.
Programme 2022-2023 - pour exemple Droit forestier (1) - Gestion forestière Théorie et pratique de l'expertise foncière : état des lieux et évaluation de la valeur locative d'une exploitation agricole SAFER Les servitudes en milieu rural Urbanisme en agriculture Bornage, cadastre, aménagement, foncier en milieu rural, chemins ruraux, chemins d'exploitation, mitoyenneté Droit forestier (2) - Transmission forestière
Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 1.0 €
49 heures
En centre
La formation est ouverte : - Aux titulaires d un diplome de niveau Bac+2 justifiant de 3 annees d experience professionnelle, - A defaut, l acces peut etre envisage apres validation des acquis (decret du 23 aout 1985) specialement pour les candidats ayant acquis une experience significative d une duree minimale de 5ans, notamment dans les secteurs agricoles, viticoles ou ruraux.;
Universite de Bourgogne - Campus de Dijon (UNIVERSITE DE BOURGOGNE)
0380395000