Formation Analyser les mécanismes de l'assurance construction

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Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction Décrypter la législation applicable - Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08 Délimiter le champ de l'assurance construction - Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction - Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment - Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) - Les effets de la réception de l'ouvrage Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs - La garantie de parfait achèvement - La garantie de bon fonctionnement - La responsabilité décennale Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur - Les risques garantis, extensions et exclusions - Les dommages aux existants Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale - La présomption de responsabilité - Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions - Les causes d'exonération Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage - Le point de départ et la mise en oeuvre des garanties - La franchise Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC) Appréhender la subrogation Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction Maîtriser la mise en oeuvre des garanties - Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre - La préparation du dossier destiné à l'assureur Connaître la procédure d'expertise - La dispense d'expertise : identifier les cas - La détermination de l'indemnité par l'expert - Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux Étudier la prescription en assurance Exercice d'application : gestion d'un sinistre

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Analyser les mécanismes de l'assurance construction

EFE formation

PARIS

Objectif général : Développement des compétences

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