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Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une restructuration - Appréhender et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel - Prévoir le transfert des contrats et la renégociation des statuts collectifs
Différencier les différentes opérations de restructuration et leurs conséquences juridiques (fusions, cessions, apports... pour mieux appréhender les incidences sociales du projet - Préparer et mener la consultation des représentants du personnel : - Le cas de consultation du CSE - Le calendrier des consultations, les informations à fournir - Le droit de recours aux experts - Les incidents de procédure et les précautions à prendre * Illustrations à partir d'exemples concrets et pratiques et conseils opérationnels pour éviter les blocages - Les différentes modalités de réduction des effectifs : - anticiper l'évolution de l'emploi par la GPEC - l'accord de performance collective - la rupture d'un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité et rupture conventionnelle collective) - Licenciements économiques et plans de départs volontaires - L'articulation des procédures de consultation des IRP (orientations stratégiques, procédures de licenciement... -Gérer l'impact du projet de restructuration sur les salariés et gestion de la communication portant sur le projet de restructuration - Les points d'attention et les écueils à éviter (la recherche préalable de repreneurs, le reclassement, les critères d'ordre, le plan de sauvegarde de l'emploi... *Illustrations pratiques et conseils opérationnels pour éviter les points de blocage - Comprendre et appliquer l'article L. 1224-1 du Code du travail : - les conditions d'application - les différentes situations (cession d'actions ou d'actifs, externalisation, changement de prestataire... - Anticiper les conséquences : - à l'égard des salariés - à l'égard des employeurs successifs - Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail -Moment et modalités d'information des salariés * Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour identifier les impacts des transferts de contrat
Coût de la formation : Consulter l'organisme
14 heures
En centre https://formation.lamy-liaisons.fr/liaisons-sociales/formations/restructuration-d-entreprise?mtm_campaign=sp015&mtm_source=dokelio&mtm_medium=referencement
Niveau d’entrée : Bac+2;Aucun.;
Lamy liaisons
09 69 32 35 99
carine.paugnat@wolterskluwer.com