Formation Responsabilité pénale des dirigeants

Objectif général : Développement des compétences

Faire le point sur les domaines à risques pénaux en matière sociale - Prévenir les cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants - Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir - Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir

Contenu

Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise : - identifier la personne physique responsable - traiter les situations de pluralité d'entreprises intervenantes - connaître les causes d'irresponsabilité pénale - Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale : - identifier les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale - connaître les domaines de responsabilité de la personne morale - appréhender l'articulation entre la responsabilité de l'entreprise et celle du dirigeant - Le travail dissimulé - Le marchandage, le prêt de main-d'oeuvre illicite - Le non-respect de la durée du travail - La discrimination, le harcèlement - Le délit d'entrave - Le risque en matière d'hygiène et sécurité - Conditions de validité de la délégation de pouvoir : - quand recourir à la délégation de pouvoir ? - quel périmètre à la délégation de pouvoir ? - Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir : - connaître les conditions tenant au délégant - connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l'entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation... - maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la délégation implicite , durée de validité... - savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations) - Mettre en oeuvre la délégation de pouvoirs : - identifier les modifications susceptibles d'affecter la délégation - connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation - Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué - Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir - Le contentieux lié à la délégation de pouvoir

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Responsabilité pénale des dirigeants

Lamy liaisons (Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation)

ST OUEN

Objectif général : Développement des compétences

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Lamy liaisons (Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation)

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