Formation Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

Objectif général : Certification

A) Diriger une entreprise de transport par routeDroit civil et commercial :connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales définir la capacité pour être commerçant connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé uniqueconnaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoineconnaître les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation connaître les procédures de la liquidation d'entreprise et de redressement judiciaire connaître les différentes juridictions, leurs domaines d'interventionconnaître les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise connaître les organismes d'aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missionsB) Gérer l'activité commerciale de l'entrepriseconnaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé connaître les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence connaître les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entrepriseC) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l'entreprise de transport routier public de personnes<

Contenu

MAITRISER LA GESTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE SON ACTIVITÉ TRANSPORT - L'ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE - MAITRISER L'ENVIRONNEMENT JURIDICO-COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - L'ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - PLANIFIER L'HUMAIN EN EXPLOITATION EN VEILLANT AU RESPECT DES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS SOCIALES APPLICABLES - L'ENTREPRISE ET SES SALARIÉS - REALISER UNE PRESTATION DE TRANSPORT EN RESPECTANT LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT - L'ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'ACTIVITÉ TRANSPORT - VEILLER À LA SÉCURITÉ DES BIENS TRANSPORTÉS TOUT EN RESPECTANT LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR - L'ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ - VENDRE ET PROMOUVOIR SON ACTIVITÉ - L'ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE

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Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

G&L Formation (CFTL Trans'Formation)

Objectif général : Certification

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