Donations-partages : fondamentaux et clauses usuelles, optimisation et liquidation

INAFON Paris

TOULOUSE

Objectif général : Développement des compétences

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :Comprendre les principales règles qui régissent la conception civile et la taxation d'une donation-partageMaîtriser les intérêts et les enjeux des principales clauses usuelles des donations-partages,Comprendre les particularités de la liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage,Se faire une première idée des techniques de transmissions avancées offertes par une donation-partage, au plan civil comme au plan fiscal (pacte Dutreil)

Contenu

Fondamentaux de la donation-partage :Typologie des donations-partagesApportionnements et allotissementsVraies et fausses donations-partagesBiens nouvellement donnés et incorporationsClauses usuelles de la donation-partage :Clauses de réserve et réversion d'usufruitClause de retour conventionnelClause d'autorisation d'aliéner (924-4)Clause d'entrée en communautéClause de réévaluation de la soulteAspects fiscaux de la donation-partage :Liquidation des droits de donationDroit de partage, droit de soulte et incorporation des donations antérieuresParticularités fiscales en cas de revente du bien donné (plus-values)Techniques d'optimisation au moyen d'une donation-partage :Intérêts d'une donation-partage transgénérationnellePacte Dutreil et Family Buy Out Liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage :Principes de liquidation et le complément de réserve Particularités en présence d'une donation-partage complexe

Coût de la formation

Coût de la formation : Consulter l'organisme

Nombre d'heures

7 heures

Modalité

À distance https://www.meformerenregion.fr/formations/681788

Pré-requis

Niveau d’entrée : Bac+3 à Bac+5;Aucun. De bonnes connaissances generales en droit des successions sont conseillees.;

Contact :

INAFON Paris

0561212158

toulouse@inafon.fr

Localisation de la formation

Offres d'emploi en rapport avec cette formation

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