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Connaître le vocabulaire juridique propre à la vente d'immeuble - Comprendre le déroulement d'un dossier de vente et ses mécanismes juridiques - Connaître la typologie des différents actes - Qualifier la situation juridique du vendeur et de l'acquéreur - Identifier les formalités préalables nécessaires à la vente en fonction de la situation juridique, - Demander les pièces préalables - Analyser les pièces constitutives du dossier, dont l'état hypothécaire hors formalités et en déduire les conséquences rédactionnelles - Établir la comparution des parties et intervenants, - Établir la désignation - Garantir le paiement du prix
Chapitre introductif : De la définition de la vente d'immeuble et des obligations des parties, à la pratique notariale I - Qu'est-ce qu'une vente d'immeuble ? II - Les obligations des parties à l'acte III - Les différentes phases du traitement d'un dossier de vente à l'étude Chapitre I : Présentation des actes relatifs à la vente d'immeuble Au travers d'exemples d'actes I - L'avant-contrat de vente d'immeuble II - L'acte authentique définitif de vente d'immeuble Exercices pratiques d'études d'actes Chapitre II : La constitution du dossier de vente et étude des pièces préalables Au travers : I - Les formalités relatives aux parties et intervenants à l'acte II - Les formalités relatives à l'origine de propriété de l'immeuble III - Les formalités relatives à la désignation et la consistance de l'immeuble IV - La purge du délai de rétractation de la loi SRU V - Les formalités relatives aux divers droits de préemption DPU/ZAD, SAFER, ENS, locataires, parcelles boisées... VI - Les formalités relatives à la réalisation des conditions suspensives particulières au dossier VII - De quelques pièces complémentaires nécessaires aux rendez-vous de signatures Exercices pratiques d'identification des formalités préalables à demander, de demandes de pièces et d'études de pièces au travers de cas et dossiers concrets. Chapitre III : La rédaction de l'avant-contrat et de l'acte authentique de vente : les clauses essentielles De l'utilisation des pièces préalables nécessaires à la rédaction : exemple au travers de trames d'actes I - La rédaction de l'avant-contrat II - La rédaction de l'acte authentique réitérant les consentements
Coût de la formation : Consulter l'organisme
42 heures
En centre http://www.inafon.fr/stages/voir/7647
Niveau d’entrée : Bac+2;Avoir des notions sur l environnement notarial et le vocabulaire juridique du notariat;
INAFON Paris
01 53 40 45 60
iledefrance@inafon.fr