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À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorceMaîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorceIdentifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial
I - La procédure de divorceA. Le choix d'une procédure de divorceEn présence d'un accord des épouxLe divorce par consentement mutuelLe divorce pour acceptation de la rupture du mariageEn l'absence d'un accord entre épouxLe divorce pour altération définitive du lien conjugalLe divorce pour fauteB. Les modalités de la procédure choisieLe divorce par consentement mutuelLes divorces contentieuxII - Les missions du notaire en cas de divorceA. Le notaire instrumentaireAu cours de l'instance en divorceAprès le jugement de divorceB. Le notaire conseilC. Le notaire expert au cours de la procédure de divorceD. Le notaire commis après divorce III - La gestion du dossier de divorceA. La collecte des renseignementsDans le cadre d'un accord des épouxEn cas de délégation judiciaire : expertise ou commiseB. Le calendrier des opérationsDans le cadre d'un accord des épouxEn cas de délégation judiciaire : expertise ou commiseIV - L'élaboration des actes relatifs au divorceA. Le projet d'état liquidatifB. L'acte de partageAu cours de l'instance en divorceActe sous condition suspensiveActe de dépôt de jugementAprès le jugement de divorceC. La convention d'indivisionD. Les procès-verbauxProcès-verbal d'ouverture des opérationsProcès-verbal de dires et de lectureProcès-verbal de difficultésProcès-verbal de carenceV - Le coût des actes en matière de divorceA. La rémunération du notaireB. Les droits et taxes perçus par l'EtatC. L'aide juridictionnelle
Coût de la formation : Consulter l'organisme
14 heures
À distance https://www.meformerenregion.fr/formations/682930
Niveau d’entrée : Bac+2;Connaissance des regimes matrimoniaux;
INAFON Paris
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