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Identifier les difficultés liées a la nécessite d'appliquer les règles civiles de liquidation dans la déclaration de succession Passer des valeurs civiles aux valeurs fiscales Calculer les droits de succession en présence d'un conjoint héritier légal ou donataire Connaître l'incidence des libéralités rapportables ou réductibles sur le calcul des droits de succession
La différence entre les valeurs civiles et les valeurs fiscales Le calcul de la quotité disponible et la réserve Les abattements ou réductions applicables aux valeurs fiscales Les valeurs forfaitaires Le calcul des droits du conjoint Vocation légale en usufruit Vocation légale en pleine propriété Le conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux L'incidence des donations sur le calcul des droits de succession Les donations rapportables Les donations hors part successorales Le passage de la liquidation civile à la liquidation fiscale
Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 420.0 €
7 heures
En centre et à distance https://www.inafon.fr/stages/voir/8009
Bonnes connaissances generales en droit des successions;
Inafon Ouest
0299654466
ouest@inafon.fr