b.a-ba de la taxe des actes

INAFON Paris

PARIS

Objectif général : Développement des compétences

Découvrir le mécanisme et la méthode de la taxation des actes simples. Taxer les actes courants les plus simples conformément au tarif notarié.

Contenu

Étude des différents décrets et arrêtés parus depuis le 26 février 2016. Règles de concours et de participation. Contenu de la taxe (émoluments, honoraires, débours, fiscalité des actes) Cas pratiques simples (actes en droit de la famille, en droit immobilier, liés au crédit)

Coût de la formation

Coût de la formation : Consulter l'organisme

Nombre d'heures

14 heures

Modalité

En centre http://www.inafon.fr/stages/voir/8242

Pré-requis

Aucun.;

Contact :

INAFON Paris

01 53 40 45 60

iledefrance@inafon.fr

Localisation de la formation

Offres d'emploi en rapport avec cette formation

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