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distinguer les niveaux de protections selon les différents types d'image - développer des réflexes préventifs pour chaque type d'utilisation - maîtriser les usages et les pratiques contractuelles - sécuriser les contrats
Sécuriser l'exploitation de l'image des personnes : - l'article 9 du Code civil - l'image, le nom, la vie privée - les droits sur l'image des personnes décédées - le droit à l'information - la liberté artistique Maîtriser le droit à l'image des biens : - l'absence de droit à l'image des biens - le cas particulier de l'usage causant un trouble anormal Comprendre le droit à l'image des spectacles : - la revendication des organisateurs de spectacle - la protection des manifestations sportives - l'absence de droit spécifique des producteurs de spectacles - les pratiques contractuelles Négocier les droits d'auteur avec un photographe : - les droits cédés par contrat - les droits moraux - les dangers du libre de droits - les dangers du DR
Coût de la formation : Consulter l'organisme
7 heures
En centre https://www.agecif.com/formations-programmees/formation/127-le-droit-a-l-image-des-biens-des-personnes-et-des-spectacles/category_pathway-14.html
Aucun.;
Agec Île de France
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